doud
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Puis voir les tableaux qui suivent le texte ci-dessus; soit au minimum 203 et 210 euros selon les années et les cas.Cotisation minimale
Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l'EPCI concerné.
Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise.
Barème de la base minimale de CFE en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes (en vigueur pour la CFE due en 2015 pour 2014)
Chiffre d'affaires
Cotisation minimale
Jusqu'à 10 000 €
entre 210 € et 500 €
Entre 10 001 € et 32 600 €
entre 210 € et 1 000 €
Entre 32 601 € et 100 000 €
entre 210 € et 2 100 €
Entre 100 001 € et 250 000 €
entre 210 € et 3 500 €
Entre 250 000 € et 500 000 €
entre 210 € et 5 000 €
À partir de 500 001 €
entre 210 € et 6 500 €
Cependant, si le montant de chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé est inférieur à 10 000 €, la cotisation due est plafonnée à 500 €.