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[QUOTE="Hypno 7, post: 119423, member: 37411"] Bonsoir [USER=36959]@CathL[/USER] J'ai bien pris mon assurance médiation, avec une compagnie privée et qui n'a rien à voir avec mon assurance RC PRO. Je ne mélange pas, car les règles ci-dessous sont très précises. Effectivement tous les professionnels (société ou entrepreneur individuel) délivrant des prestations de services ou réalisant des ventes à destination de consommateurs non professionnels ont l’obligation de proposer à leurs clients consommateurs particuliers un service de médiation de la consommation. Il s’agit d’un service de règlement amiable des litiges de consommation mis à la disposition des consommateurs dans l’éventualité d’un litige. Celle que j'ai signée, est recommandée par mon syndicat professionnel. Il est important de préciser à ses clients : Dans le cadre de l'information de vos consommateurs sur la possibilité de recourir à la médiation pour le règlement amiable des litiges de la consommation et de l'existence d'une convention de partenariat. La société est la suivante : [ATTACH type="full" width="258px"]216[/ATTACH] [/QUOTE]
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