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Vhaltef

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Bonjour à tous
Quels sont les démarches administratives que nous devons faire pour être dans la légalité ?
Statut : facile quand on démarre; auto-entreprise
Assurance : quel type et chez qui ?
Code ape ?
Médiation de la consommation ?
 
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_Waxime_

_Waxime_

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Bonjour,

C'est une question qui m'intéresse également. Si l'un des membres du forum peux nous éclairer ce serai très aimable!!

Merci!
 
Hypno 7

Hypno 7

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Étape 1 : S’immatriculer en tant qu’hypnothérapeute

Et en tant que futur indépendant, vous devez avoir une structure fiscale afin de déclarer vos revenus professionnels. En France, c’est une véritable obligation, vous ne pourrez donc pas y échapper : vous devez avoir un numéro de SIRET pour exercer.

Il existe de nombreux statuts juridiques : la SARL, l’EURL ou encore la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise). C’est d’ailleurs cette dernière qui est la plus communément utilisée par les praticiens.

Et pour cause, toutes les démarches administratives et comptables en sont simplifiées afin de se lancer au plus vite. Ainsi, la comptabilité se résume à l’établissement de factures et d’un livret de recettes. Quant aux charges sociales, elles restent proportionnelles à vos revenus.

L’immatriculation, en tant qu’auto-entrepreneur, est simplissime. Il vous suffit de vous rendre sur le site Autoentrepreneur de l’URSSAF et de remplir le formulaire. Vous recevrez ensuite votre SIRET sous quelques semaines ainsi que le code APE.

Étape 2 : Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle

Contrairement à d’autres professions, les hypnothérapeutes n’ont aucune obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Cependant, mieux vaut être couvert en cas de pépin lors de votre activité (dommages corporels ou matériels / immatériels chez un client ou dans votre propre cabinet par exemple). Cette garantie vous permettra d’exercer en toute quiétude.

De mon côté, j’ai choisi une RC pro conseillée par mon syndicat d’hypnose.

Les tarifs pour une RC pro varient du simple au triple. Par conséquent, il est indispensable de comparer les différentes offres avant de signer un contrat. Contactez plusieurs assureurs (dont le vôtre) et demandez des devis.

Assurance médiation :

L’assurance médiation à la consommation est obligatoire.

Médiation obligatoire : Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels et entreprises en contact avec des clients particuliers doivent proposer à leurs clients une médiation en cas de litige.

De même que pour la RC PRO, j’ai choisi l’assurance médiation que proposait mon syndicat.
 
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_Waxime_

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Bonjour,

Merci beaucoup @Hypno 7 pour ces informations!

Si d'autres ont des précisions ou de nouvelles informations à apporter, n'hésitez pas!
 
Hypno 7

Hypno 7

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Merci @Waxime pour votre retour ! Vous pouvez aussi me contacter en message privé si besoin. Je me ferais un plaisir de vous renseigner (comme par exemple le code de déontologie, les informations légales à afficher en salle d'attente, etc.). ;)
 
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_Waxime_

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Merci @Waxime pour votre retour ! Vous pouvez aussi me contacter en message privé si besoin. Je me ferais un plaisir de vous renseigner (comme par exemple le code de déontologie, les informations légales à afficher en salle d'attente, etc.). ;)

C'est très gentil à vous de bien vouloir nous renseigner!

J'aimerais en savoir plus sur les obligations légales, notamment les affichages à mettre en place, l'accès au cabinet pour les personnes à mobilité réduite, et toutes les choses que je n'imagine surement pas encore (peut être la taille du cabinet, horaires de travail, etc...).

De plus, j'aimerai bien prendre connaissance du code de déontologie dont vous parlez.

Si vous préférez poursuivre cette discussion en messages privés, ce sera avec plaisir mais je pense que ces informations pourront servir à d'autres en restant accessible publiquement.

Encore merci!
 
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Varek

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Merci @Waxime pour votre retour ! Vous pouvez aussi me contacter en message privé si besoin. Je me ferais un plaisir de vous renseigner (comme par exemple le code de déontologie, les informations légales à afficher en salle d'attente, etc.). ;)
Je vais vous contactez également :) .
 
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Vhaltef

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Launois sur Vence
Chez qui prendre une Assurance médiation?
 
Hypno 7

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Chez qui prendre une Assurance médiation?
Pour ma part, j'ai pris l'assurance médiation que me proposait le syndicat SUPH. J'en suis très content. Mais je pense que des assurances médiation, il y en a plein. Belle soirée à vous
 
CathL

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Pour ma part, j'ai pris l'assurance médiation que me proposait le syndicat SUPH. J'en suis très content. Mais je pense que des assurances médiation, il y en a plein. Belle soirée à vous
En fait non, il n'y en a pas tant que ça, parce que les associations de médiation sont très réglementées et doivent avoir un agrément de l'Etat. On les trouve très facilement sur internet ;)
 
CathL

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En fait non, il n'y en a pas tant que ça, parce que les associations de médiation sont très réglementées et doivent avoir un agrément de l'Etat. On les trouve très facilement sur internet ;)
Bonjour, je reviens sur ma réponse pour la préciser : @Hypno 7, tu confonds, je pense, l'association de médiation avec laquelle tout professionnel doit signer une convention pour permettre aux clients de mettre en place une médiation en cas de litige, d'une part,
et l'assurance médiation d'autre part, qui couvre la prise en charge par ton assurance de tout ou partie des frais liés à la médiation (frais à la charge du professionnel).
La convention de médiation est obligatoire ; l'assurance médiation ne l'est pas.
Si tu paies l'assurance médiation sans avoir signé de convention de médiation avec une asso agréée, tu engraisses ton assureur sans pour autant être en règle avec la législation.
 
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Varek

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Bonjour, je reviens sur ma réponse pour la préciser : @Hypno 7, tu confonds, je pense, l'association de médiation avec laquelle tout professionnel doit signer une convention pour permettre aux clients de mettre en place une médiation en cas de litige, d'une part,
et l'assurance médiation d'autre part, qui couvre la prise en charge par ton assurance de tout ou partie des frais liés à la médiation (frais à la charge du professionnel).
La convention de médiation est obligatoire ; l'assurance médiation ne l'est pas.
Si tu paies l'assurance médiation sans avoir signé de convention de médiation avec une asso agréée, tu engraisses ton assureur sans pour autant être en règle avec la législation.
Merci beaucoup de ces précisions .
 
Hypno 7

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Bonjour, je reviens sur ma réponse pour la préciser : @Hypno 7, tu confonds, je pense, l'association de médiation avec laquelle tout professionnel doit signer une convention pour permettre aux clients de mettre en place une médiation en cas de litige, d'une part,
et l'assurance médiation d'autre part, qui couvre la prise en charge par ton assurance de tout ou partie des frais liés à la médiation (frais à la charge du professionnel).
La convention de médiation est obligatoire ; l'assurance médiation ne l'est pas.
Si tu paies l'assurance médiation sans avoir signé de convention de médiation avec une asso agréée, tu engraisses ton assureur sans pour autant être en règle avec la législation.
Bonsoir @CathL J'ai bien pris mon assurance médiation, avec une compagnie privée et qui n'a rien à voir avec mon assurance RC PRO. Je ne mélange pas, car les règles ci-dessous sont très précises.
Effectivement tous les professionnels (société ou entrepreneur individuel) délivrant des prestations de services ou réalisant des ventes à destination de consommateurs non professionnels ont l’obligation de proposer à leurs clients consommateurs particuliers un service de médiation de la consommation.
Il s’agit d’un service de règlement amiable des litiges de consommation mis à la disposition des consommateurs dans l’éventualité d’un litige.
Celle que j'ai signée, est recommandée par mon syndicat professionnel.
Il est important de préciser à ses clients : Dans le cadre de l'information de vos consommateurs sur la possibilité de recourir à la médiation pour le règlement amiable des litiges de la consommation et de l'existence d'une convention de partenariat.
La société est la suivante :
1623190469489.png
 
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CathL

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Ah, OK @Hypno 7 , je comprends mieux, c'est juste une question de choix des mots.
Il s'agit bien d'une convention à la médiation signé avec un médiateur agréé, pas d'une assurance médiation. Si la demande du client-plaignant est recevable, la médiation sera à ta charge.

Pour info pour ceux qui s'installent, la liste des médiateurs agréés par la CECMC est consultable sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references . Cette liste est régulièrement mise à jour.
(et toutes les infos sur la médiation à la consommation et les procédures : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso)
 
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surderien

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En général,si vous avez une assurance responsabilité civile, elle règle ainsi les litiges à l’amiable en servant de médiatrice.

Et les assurances responsabilité civile professionnelle garantissent principalement cela. Pour aussi engager des démarches de justice plus avancées, si nécessaire.

🧐
 
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Hypno 7

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Merci pour ces réponses interressantes. De mon coté, j'ai tout ce qu'il faut et tout est carré, car je préfère travailler comme cela (c'est mon inconscient qui m'a conseillé ha ha). Je pense que chacun fait au mieux. Belle journée à tous
 
CathL

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.
En général,si vous avez une assurance responsabilité civile, elle règle ainsi les litiges à l’amiable en servant de médiatrice.

Et les assurances responsabilité civile professionnelle garantissent principalement cela. Pour aussi engager des démarches de justice plus avancées, si nécessaire.

🧐
Pas sûr que ce soit si simple pour tout le monde, justement.
La RC Pro garantit contre un problème survenant en lien avec l'activité professionnelle (d'ailleurs, tous les assureurs ne garantissent pas professionnellement l'hypnose), au cabinet (un client-patient se blesse en se levant du fauteuil) ou en dehors du cabinet (un client-patient a un accident en rentrant chez lui et m'en impute la responsabilité à cause de l'hypnose). Et en effet, le boulot de l'assureur est d'économiser temps et argent et de faire une médiation si possible sur ces sujets couverts par le contrat.
La convention de médiation à la consommation est rendue obligatoire par la législation depuis 2016 et concerne un litige concernant la prestation elle-même. Elle ne concerne pas les professionnels de santé.
C'est une contrainte de coûts et d'information supplémentaires pour les praticiens "non médicaux".
 
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