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[QUOTE="castorix, post: 10194, member: 109"] [color=#000080]Bonsoir,[/color] [color=#000080]Non, certainement pas. Convenons que la loi (en l'état) fournit actuellement peu de catégories où classer les pratiques : l'exercice thérapeutique officiellement reconnu et accepté est régi par le Code de santé publique, en gros pour avoir le droit de soigner il faut être médecin (le même CSP précise les diplômes qui autorisent la pratique, etc.) ou que l'acte soit [i]prescrit par[/i] un médecin. Hors de ces définitions on se retrouve de fait dans le cadre de l'exercice illégal de la médecine (ce qui n'est pas agréable à entendre ; ni acceptable pour beaucoup, ici plus qu'ailleurs parfois). En revanche, et c'est là que j'introduis une différence par rapport au texte de Blacksun, le simple fait d'exercer illégalement (je dirai plutôt : [b]hors du cadre légal régi par le CSP[/b]) une activité soignante ne suffit pas pour que des poursuites soient engagées. Il faut alors qu'une [b]plainte [/b]soit déposée par la victime ; or on constate que les plaintes sont finalement rares. (en effet en l'absence de préjudice, on est dans une situation non autorisée mais non sanctionnée) Remarquez, ne sautez pas de joie, on ne peut pas en tirer argument pour dire : "peu de plaintes donc peu de problèmes" : il existe de très nombreuses situations où des personnes soignées par la médecine reconnue n'ont jamais porté plainte alors qu'elles n'étaient pas satisfaites, en pratique les actions en justice sont assez souvent motivées par des demandes de sanction disciplinaire ou des demandes de réparation financière ! Or pour les hypnos comme il n'y a pas de Conseil de l'ordre (n'est-ce pas Paul-René) pas de sanction disciplinaire (suspension ou radiation de quoi ? ils n'avaient pas le droit, déjà avant...) ; et comme ils ne sont pas riches pas de demandes de dommages et intérêts ! :lol: Je ne pousse pas le vice à dire que de toute manière, on aura du mal à demander réparation lorsque l'on a demandé des soins à qqn dont on savait qu'il n'est pas autorisé... Je soulignerai plutôt pour Blacksun que ce que le Code de santé publique ne reconnaît pas, est cependant bien repéré par le Code des impôts... N'est-ce pas les thérapeutes ? :? Alors, si Blacksun veut traduire "imposable" par "punissable" ... :wink: [/color] [/QUOTE]
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