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Le café de l'hypnose
Décision de justice suite à l'utilisation du mot "hypno
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[QUOTE="surderien, post: 104013, member: 7537"] Rappels législatifs "officiels " [URL]https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/qualite-des-soins-et-pratiques/securite/article/les-pratiques-de-soins-non-conventionnelles[/URL] [B]Toute personne qui, sans être médecin [/B]- ou hors de leur sphère de compétences pour les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les biologistes-médicaux - prend part à l’établissement d’un diagnostic ou d’un traitement de maladies, réelles ou supposées, par acte personnel, consultations verbales ou écrites, exerce illégalement la médecine. Des sanctions (2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende) sont encourues pour l’exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme ou de biologiste-médical. [URL="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688965&dateTexte=&categorieLien=cid"](article L.4161-1 et L.416[/URL] [/QUOTE]
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