Bonjour à tous,
Je reviens ici avec quelques jours de retard ! Notre avocat spécialiste m'avais transmis le compte rendu de l'entretien réalisé avec hypnothérapie32. Je pense que ce dernier a voulu ploiement éviter de diffuser des informations précises, et a placé ce copier coller qui n'a pas été fourni par notre juriste. Cependant, je me suis dit que ces informations pouvaient être intéressantes pour tout le monde, autant les diffuser. Je place donc à la suite de mon message un extrait du résumé de cette discussion. Ce passage semble faire le point sur la questions débattue ici. Ensuite on peut être d'accord ou non, mais je ne pense pas que ce soit la question dans ce sujet.
Je trouvé en fait étonnant qu'il y ait un débat sur ce thème alimenté par des idées reçues et affirmations abusives de la part de certaines personnes.... quand on est dans un domaine pointu, autant laisser la place à des faits, plus qu'à des impressions et divagations.
En espérant que ces quelques lignes soient utiles, je vous souhaite à tous une excellente soirée.
Kévin FINEL
Compte rendu de la partie juridique de l’ entretien téléphonique avec Mr Bernard H.
Il a été d' abord rappelé la définition de l' exercice illégale de la médecine, incrimination pour laquelle Mr H. a été entendu par les services de la gendarmerie et placé en garde à vue.
L' exercice illégale de la médecine est constitué par: " toute personne qui prend part de façon habituelle, par direction suivie , même en présence d ' un médecin, à l' établissement d' un diagnostic ou au traitement d' une maladie, congénitale ou acquise, réelle ou supposé, par acte personnel, consultation verbale ou écrit ou par tout autre procédé quel qu' il soit ou la pratique de l' un des actes prévus dans une nomenclature fixé par arrêté sans être titulaire d' un diplôme, certificat ou autre titre exigé pour l' exercice de la profession de médecin.
Il doit être précisé ce que l' on entend par diagnostic au sens médical: c' est une démarche intellectuelle par laquelle une personne identifie la maladie d' une personne soumise à son examen à partir de symptômes et des signes que cette dernière présente et à l' aide d' éventuelles investigations complémentaires.
La jurisprudence vient préciser quelques critères qui permettent d' encadrer la notion de traitement. Dans un premier temps ,dans un arrêt de la cour d' appel de Limoges du 15 décembre 2004 où il est affirmé que :
" l' infraction et constituée, même en l' absence de délivrance de prescription médicamenteuse, dès lors que, en vue de traiter de manière curative certaines pathologies, d' une part l' activité du thérapeute ne s' est pas limité à accomplir des actes d' accompagnement, de développement personnel ou de gestion de la douleur mais à bien consisté à appliquer des techniques d' hypnothérapie en utilisant un vocabulaire de la médecine curative abusant ainsi les personnes et d' autre part, les actes accomplis par le prévenu dans le cadre de son activité habituelle mais hors de tout cadre réglementaire, déontologique ou éthique."
Plus récemment, une jurisprudence de la plus haute juridiction judiciaire (cour de cassation) est encore venu affiner cette notion dans son arrêt de la chambre criminelle du 9 mars 2010:
"Il y a traitement dès qu'un but curatif est poursuivi, quelque soient les procédés employés et leur valeur réelle ou supposée."
avant de conclure de manière non équivoque;
"l' hypnothérapie , c est à dire l' emploi de la suggestion à des fins curatives, constitue également une activité médicale, un procédé de guerison, réservé aux seuls médecins"
